MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.ugop.fr/lepavillonculturel l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site : Le site https://www.ugop.fr/lepavillonculturel/ est édité par l’association de loi 1901 UGOP, RNA W751157583, SIREN 479537284, TVA intracommunautaire : FR14479537284, dont le siège social est situé 12 rue tourneux, 75012 Paris, déclarée le 19 septembre 2017 à la préfecture de police. Mail de contact : asso.ugop@gmail.com

Responsable de publication : Oswald Mavoungoud

Hébergeur : Le site https://www.ugop.fr/lepavillonculturel/ est hébergé par la société OVH Adresse: 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de forces majeures, interruption programmée ou non pouvant découler d’une nécessitée de maintenance.

Collecte des données / RGPD : Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par l’association UGOP. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : asso.ugop@gmail.com 

Cookies : L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site site internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Propriété intellectuelle : Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modificaation de toute ou partie du site https://www.ugop.fr/lepavillonculturel/ , sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle te le code civil.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’association UGOP propose à la vente des produits et services destinés à contribuer au financement de son activité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site. La vente de service n’est proposé qu’aux adhérents de l’association. En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Données personnelles : Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande, elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement. Le responsable du traitement est Oswald Mavoungoud, responsable légal de l’association. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante asso.ugop@gmail.com

Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent  exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association UGOP.

Produits / Services: Les produits et services proposés sont (à préciser, par exemple : issus de l’agriculture biologique, du commerce équitable, de nos ateliers protégés….)

Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.

Les commandes : Le processus de commande comprend plusieurs étapes.

  • L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée
  • Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande
  • L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement

Une fois la commande validée, l’association UGOP envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

Paiement : Le paiement en ligne se fait par carte bancaire ; vos informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement.

Livraison : Nous ne pouvons assurer l’envoi des produits proposés qu’aux personnes domiciliées en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais ou la période de livraison sont indiqués pour chaque produit au moment de la commande ; dans la mesure du possible, nous procédons à un envoi groupé. Si cela n’est pas possible, les frais de livraison des envois complémentaires sont à la charge de l’association. Les colis sont acheminés par la poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par la poste.

Droit de rétractation : En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien(ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à asso.ugop@gmail.com votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397) Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous). Ce remboursement sera fait  sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous .Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif,  au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Garanties : En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat. Vous devez nous prévenir par courrier et nous envisagerons la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre. La garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil s’applique également. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Réclamations : Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à asso.ugop@gmail.com . Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

Médiation : Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation  ; des informations complémentaires vous seront données  sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Loi applicable et juridiction : Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française. »

Depuis le 1° janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par une amende de 3 000 € à 15 000 € ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation

Sources :

https://www.legalplace.fr/guides/mentions-legales/

https://www.alsacemouvementassociatif.org/index.php/toutes-les-fiches-pratiques/internet-et-association/345-vente-sur-internet-par-une-association-exemple-de-conditions-generales-de-vente-cgv